En application de l’ordonnance du 30 mai 2014, est paru le décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif, complété par plusieurs arrêtés, dont celui du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif. Par ailleurs, l’ACPR et l’AMF précisent le cadre réglementaire du crowdfunding.
